Frais et Honoraires

Les frais et honoraires comprennent:

les frais relatifs au dossier,
les frais de justice avancés par le cabinet,
les honoraires, à savoir la rémunération du travail accompli par l’avocat,
l’honoraire de résultat.

Les frais administratifs et les honoraires, à l’exclusion des frais de justice sont ou seront soumis à la T.V.A.

A. Les frais relatifs au dossier visent:

l’ouverture du dossier, à savoir encodage du dossier dans les différents fichiers informatiques, la constitution du dossier lui-même et l’ensemble des opérations nécessaires pour l’archivage et la tenue obligatoire des archives durant cinq ans;

Les frais comprennent également les postes repris ci-après :

la correspondance, à savoir le nombre de lettres expédiées par le cabinet ;
la dactylographie des travaux réalisés par le secrétariat, à savoir requêtes, conclusions, notes et autres textes dactylographiés ;
les téléfax, tenant compte de la rémunération du personnel qui fait usage du téléfax ;
les frais de recommandé,
les photocopies, tenant compte de l’utilisation de la photocopie et des prestations accomplies par le personnel chargé de réaliser les photocopies,
les frais de gestion comptable, à savoir toutes les prestations nécessaires pour enregistrer les opérations comptables relatives au dossier, notamment l’établissement de la fiche dossier, l’exécution des virements et transferts d’argent,
les frais de secrétariat, à savoir toutes les prestations réalisées par le secrétariat pour le dossier (classement de la correspondance, préparation des dossiers pour les audiences, ouverture du courrier, mise sous pli et postage du courrier, fixation des rendez-vous, etc…),
les frais divers, comptabilisés forfaitairement à 10 % des frais qui précèdent. Ils comprennent tous les frais qui ne rentrent pas dans les catégories indiquées ci-dessus et qui peuvent varier d’un dossier à l’autre sans qu’ils ne puissent être aisément isolés dans une comptabilité globale, à savoir les frais de téléphone sur le réseau belge et français, les frais relatifs à la tenue de la comptabilité, les frais de recherche à l’État civil, les timbres fiscaux, les certificats de population, les recherches au registre de commerce, etc….
les frais de déplacement, fonction du nombre de kilomètres effectués et comptabilisés,

B. Les frais de justice:

Il s’agit de tous les frais avancés par le cabinet tels que les droits de greffe, les frais d’huissier, les droits de copie de jugements, d’ordonnances, d’arrêts ou de dossiers, les frais de notaire, les frais de traduction.

C. Les honoraires:

Les honoraires sont fixés par référence aux règles imposées par l’Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles.

Le client est toujours fondé à demander des précisions et des justifications en s’adressant directement à l’avocat à qui il a confié l’affaire.

Les honoraires comprennent la rémunération de l’avocat.

Les honoraires de l’avocat comprennent sa rémunération pour les consultations, les réunions, les audiences, mais également le temps passé pour la lecture et la dictée de courrier, les entretiens téléphoniques, l’étude des dossiers, la préparation des notes et actes de procédure, les démarches et prestations à l’extérieur du cabinet, au Palais de Justice et toute autre vacation accomplie par l’avocat dans le cadre de la gestion du dossier qui lui est confié.

Le taux horaires est fixé avec le client à l’ouverture du dossier.

D. L’honoraire de résultat:

A la clôture de son intervention, quel que soit le moment où il intervient, l’avocat prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain même partiel du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée en tout ou partie pour le client.

Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé au taux dégressif par tranche de l’enjeu qui résulte du tableau suivant :

– jusqu’à 100.000 € : 7%

– de 100.000 € à 300.000 € : 6%

– de 300.000 € à 600.000 € : 5%

– de 600.000 € à 1.500.000 € : 3%

– au-delà de 1.500.000 € : 2 %

Le total des honoraires dû par le client est fixé à l’honoraire de résultat, lorsque celui-ci est supérieur aux honoraires visés à l’article C. Lorsque l’enjeu n’est pas déterminable en argent, l’honoraire de résultat fait l’objet, soit préalablement à toute intervention, soit en cours d’intervention, d’une convention particulière prévoyant une augmentation des taux horaires applicables en cas de réalisation d’un ou de plusieurs objectifs définis. Entrent en compte pour l’application des pourcentages indiqués ci-dessus:

– les montants auxquels la partie adverse renonce à la suite de l’argumentation développée par l’avocat;

– les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée;

– les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client.

L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires visés aux articles 3 et 4,c, qui constituent un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou sur citation, avant l’audience d’introduction, ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire, mais qui ne peut être récupérée.

E. Conditions de paiement

Les demandes de provisions, états de frais et honoraires intermédiaires et définitifs sont payables conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 qui prévoit notamment leur paiement dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture et l’application d’office d’un intérêt moratoire au taux légal sans mise en demeure en cas de non-paiement. Les sommes payées avec retard s’imputeront d’abord sur les frais et intérêts et ensuite sur le montant principal. En cas de non-paiement dans ce délai, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le client. En cas de recouvrement judiciaire, une indemnisation raisonnable, destinée à compenser les frais administratifs de recouvrement en sus des frais judiciaires, sera mise à charge du client. Pour permettre de couvrir les premiers frais résultant de la constitution du dossier, de la première consultation et des premières interventions, une provision est demandée à l’ouverture de chaque dossier. Pour la facilité du secrétariat, il est demandé au client de reprendre les références de ce dossier lors de chaque communication et lors de chaque paiement.

F. Paiement par un tiers

Le client reconnaît avoir été informé de ce que certaines polices d’assurances sont susceptibles de couvrir tout ou partie des frais et honoraires. Dans le cas où une telle police d’assurances a été souscrite, l’avocat, s’il en est informé par le client, contactera la compagnie d’assurances concernée afin qu’elle rembourse au client les frais et honoraires payés par le client à l’avocat ou qu’elle paie les frais et honoraires à l’avocat. Il est cependant convenu que l’avocat travaille pour le client et non pas pour la compagnie d’assurances.